Conditions générales d’Abonnement aux Service Cloud
Les services présentés sur les sites www.topnet.tn et www.topnetpro.com sont fournis par la société TOPNET, SARL au capital de 2 OOO OOO, immatriculée au Registre du Commerce de Tunis sous le numéro B124942001, dont le siège social se situe 5, Av. Habib Bourguiba – Imm. Ghnima Centre, 5è étage, App. B51 – 4000 Sousse.
Les sites www.topnet.tn et www.topnetpro.com proposent à une clientèle de professionnels et de particuliers des offres de services complètes dédiées à l’hébergement de sites web.
Toute commande de la part du client sur le site www.topnet.tn ou www.topnetpro.com implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par TOPNET.
TOPNET se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie. Il appartient en conséquence au client de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales accessibles à l’adresse http://www.topnet.tn/cgv.html.
Article 1 – Définitions
Est appelée « notre société » ou « TOPNET », la société TOPNET désignée ci-dessus.
Est appelé « client », la personne physique ou morale qui souscrit la commande en ligne.
Est appelé « site web », un ensemble de pages accessibles sur internet à partir d’un nom de domaine.
Est appelé « FTP » le File Transfer Protocol (protocole de transfert de fichiers) qui est un protocole de communication destiné à l’échange informatique de fichiers sur un réseau TCP/IP. Il permet, depuis un ordinateur ou serveur, de copier des fichiers vers un autre ordinateur ou serveur du réseau, d’administrer un site web ou encore de supprimer ou de modifier des fichiers sur cet ordinateur ou serveur.
Est appelé « serveur », l’ordinateur relié à internet offrant divers services tels que le stockage de fichiers, le transfert de courriers électroniques, l’hébergement de sites internet.
Est appelé « nom de domaine », l’adresse internet permettant d’accéder à un site web et d’acheminer du courrier électronique vers des boîtes email.
Est appelé « registre » ou « office d’enregistrement », la personne morale qui gère la base de données principale des noms de domaine, à savoir à savoir l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et l’ATI (Agence Tunisienne de l’Internet).
Est appelé « whois », le système de base de données permettant à toute personne d’obtenir des informations de contact liées aux noms de domaine.
Est appelé « extension », le suffixe du nom de domaine (.com, .net, .tn…).
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les clients peuvent bénéficier des offres de services complètes dédiées à l hébergement
de sites web qui sont proposées par notre société sur le site cloud.topnet.tn
Ces offres se composent des services suivants :
- Création d’un site web (avec une possibilité d’assistance au lancement et à la gestion du site web)
- Réservation, transfert et surveillance en ligne d’un ou plusieurs noms de domaine sous réserve de leur disponibilité, Gestion des adresses email correspondantes, Mise à disposition de statistiques sur les visites du site web ,
- Hébergement du site web sur un serveur mutualisé avec accès permanent à un espace de stockage dédié,
- Suivi technique du service d’hébergement,
- Sauvegarde du site web,
Le détail et les caractéristiques techniques des services (packs silver, gold, diamant et autres) visés ci-dessus sont présentés sur le site internet cloud.topnet.tn . Le client reconnaît en avoir pris connaissance, de sorte qu’il est parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit (notamment en ce qui concerne la compatibilité de certaines technologies avec le serveur mutualisé. A ce titre, il est rappelé que les langages de programmation et bases de données pris en charge par l’offre de Topnet sont indiqués sur le site cloud.topnet.tn).
Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de cette offre (notamment en ce qui concerne l’espace de stockage, le trafic mensuel et les bases de données), ainsi que de la durée de son engagement.
Article 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Lors de toute commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.
Notre société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie, notamment en cas de modification des règles de gestion des noms de domaine qui sont définies par plusieurs organismes au rang desquels figure l ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) ainsi que l’ATI (Agence Tunisienne de l’Internet).
Pour toute réservation, tout transfert ou tout renouvellement de nom de domaine avec une extension autre que le .tn, le client accepte les conditions de notre fournisseur dont les termes sont accessibles à l’adresse http://www.icann.org/en/documents/
En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le client reconnaît:
- qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
- qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins ;
- qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses ;
- qu’il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
- qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;
- qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.
Article 4 – Commandes
Toute commande auprès de notre société implique la création d’un compte de la part du client à partir du site cloud.topnet.tn ou par l’intermédiaire d’un commercial de Topnet dans l’une des agences de la société.
Dès création de ce compte, le client choisit un mot de passe qui lui est personnel et confidentiel. Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de son mot de passe. Il s’oblige en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas le divulguer à des tiers.
Il appartient au client de s’assurer que les informations qu’il fournit à notre société sont exactes et exhaustives (email, nom, prénom, adresse, etc.).
Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.
Lors de la commande initiale (conditions particulières), le client choisit :
- l’offre qu’il souhaite souscrire,
- la durée de son engagement,
- le nom de domaine qu’il souhaite éventuellement faire réserver, transférer ou surveiller,
- la ou les extensions pour lesquelles il souhaite effectuer cette réservation, ce transfert ou cette veille,
- le nombre d’adresses email qu’il souhaite associer au nom de domaine si l’offre souscrite le permet.
Aucune demande d’annulation du client postérieure à l’acceptation de la commande par notre société ne peut être prise en compte.
Article 5 – Description des services
Dans le cadre des offres complètes accessibles sur le site www.topnetpro.com, notre société propose l’ensemble des services ci-après détaillés.
Le partenaire reconnaît que notre société a la faculté de sous-traiter à des tiers tout ou partie des prestations ainsi proposées.
5.1 Service d’hébergement
5.1.1 Nature et étendue du service
L’hébergement proprement dit du site web du client par notre société comprend :
- l’accès permanent à un serveur mutualisé sur lequel le client bénéficie d’un espace de stockage dédié dont la capacité varie en fonction de l’offre souscrite,
- une connectivité à internet permanente dont la capacité varie selon l’offre souscrite.
Le client reconnaît avoir été informé à cet égard que l’espace de stockage qui lui est dédié est réservé à son seul usage mais qu’en revanche, le serveur sur lequel le site est hébergé, ainsi que l’installation et les services liés à celui-ci (matériels, locaux, bande passante, connexion internet, logiciels pare-feu et anti spams, surveillance, maintenance…) sont mutualisés, ce qu’il déclare expressément accepter.
Il est par ailleurs rappelé que le client administre son site web à l’aide des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) qui lui sont communiqués dès la validation de sa commande. Le client est seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de ses identifiants, ainsi que de l’accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques. Il s’engage à ce titre à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite sécurité de ses fichiers. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le client en informe sans délai notre société afin qu’elle lui en communique de nouveaux.
En sa qualité d’hébergeur, notre société ne participe en aucune manière à la conception, au développement, à l’administration, à la gestion, à la promotion et/ou à la maintenance du site web du client. En conséquence, ce dernier est seul responsable de la mise en service et de l’exploitation de son site, notamment en ce qui concerne :
- son référencement auprès des différents moteurs de recherche,
– les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.
5.1.2 Permanence du service et sécurité
Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la permanence du service décrit à l’article 5.1.1 sous réserve des interruptions que peut nécessiter le suivi technique prévus à l’article 5.2 ci-dessous.
Dans cette optique, notre société a mis en place un système de surveillance automatique du serveur mutualisé sur lequel est hébergé le site web du client.
Notre société s’engage en outre à veiller à la sécurité du local dans lequel est situé le serveur mutualisé et dont l’accès est strictement limité.
5.1.3 Usage du service par le client Le client reconnaît que :
l’accès au serveur mutualisé sur lequel est hébergé son site internet est strictement limité à l’espace de stockage qui lui est dédié,
cet espace de stockage est strictement réservé à l’hébergement de son site internet, à l’exclusion de tout autre usage.
En conséquence, les seules interventions que le client est autorisé à effectuer sur le serveur susvisé sont celles relatives à l’implantation, la modification, la mise à jour et/ou la suppression, dans son espace dédié, des données et éléments constituant son site internet. Toute autre intervention est strictement prohibée. A ce titre, le client s’interdit notamment :
- utiliser l’espace qui lui est dédié sur le serveur mutualisé à des ns de stockage de données autres que celles constituant son site internet ou encore à des ns de routage pour des opérations mailing,
toute intervention ou tentative d’intervention sur le système ou la configuration dudit serveur, ainsi que sur les autres sites web qui pourraient y être hébergés et qui appartiendraient à des tiers.
5.2 Suivi technique
5.2.1 Maintenance, entretien, modification ou remplacement du serveur
Notre société s’engage à assurer la maintenance et l’entretien du serveur mutualisé sur lequel le site web du client est hébergé, ainsi que des services qui y sont liés. En cas de nécessité, les opérations de maintenance et d’entretien peuvent entraîner une interruption du service d’hébergement. Sauf en cas d’urgence particulière, notre société s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer le client préalablement à cette interruption.
Afin de préserver la qualité de ses services, notre société se réserve par ailleurs la faculté de modifier ou remplacer le serveur sur lequel est hébergé le site web du client. Notre société fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement le client et organiser avec lui le transfert de ses données
5.2.2 Assistance
Notre société met par ailleurs à la disposition du client un support technique dans le cadre duquel ce dernier peut lui soumettre tout dysfonctionnement, défaut, ou anomalie technique auquel il serait confronté dans l’hébergement de son site internet :
- soit par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : support@topnetcoud.tn
- soit par téléphone, de 8 h 30 à 18 Heures du lundi au vendredi hors jours fériés, au numéro suivant : 81 100 100
Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au client dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la demande de ce dernier. Si l’intervention de notre société nécessite une interruption du service d’hébergement, et dans la mesure où cela est possible, il sera fait en sorte d’organiser celle-ci en accord avec le client.
5.3 Sauvegarde
Notre société s’engage à sauvegarder au moins une fois par jour le site web du client sans interruption de fonctionnement de celui-ci, ni dégradation excessive de ses performances.
5.4 Noms de domaine
Les offres proposées sur le site cloud.topnet.tn intègrent également des services dédiés à la réservation, au transfert et au renouvellement en ligne de noms de domaine, ainsi qu’à la gestion des adresses email correspondantes. Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ces services, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle est de procéder à l’enregistrement, au renouvellement ou au transfert du ou des noms de domaine choisis par le client selon les critères définis par ce dernier, sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne la durée et les extensions.
5.4.1 Enregistrement
Le site internet cloud.topnet.tn propose de procéder à l’enregistrement de noms de domaine au sein du registre correspondant à l’extension choisie par le client.
Avant de réserver un nom de domaine, le client doit vérifier si celui-ci est disponible. En cas d’indisponibilité, le client peut souscrire au service de veille proposé par notre société et dans le cadre duquel, si le nom de domaine devient disponible pendant la durée du service souscrit par le client, notre société pourra tenter de procéder à sa réservation. Il est précisé à cet égard que la mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 13 ci-après.
Dès que le nom de domaine est enregistré au sein du registre, le client reçoit un email de confirmation.
Le client peut accéder au whois afin de vérifier que son nom de domaine est bien enregistré. Le client est titulaire du nom de domaine enregistré.
Dès que le dépôt du nom de domaine est effectif au sein du registre, le client peut créer ses adresses email en ligne à partir du manager accessible sur le lien. http://cp hosting.topnet.tn
5.4.2 Renouvellement
Il appartient au client de renouveler l’enregistrement de son nom de domaine 60 jours avant la date d’expiration de celui-ci et donc de faire le nécessaire en vue de cette échéance à partir du manager du site cloud.topnet.tn selon la procédure dé nie ci-dessous.
A défaut, le nom de domaine tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données seront définitivement supprimées de la base du registre et du compte du client.
A compter de la date d’expiration de l’enregistrement du nom de domaine, le client est seul responsable de sa protection.
En cas de renouvellement d’un nom de domaine, celui-ci s’effectue selon les modalités suivantes:
- Accès par le client au manager du site cloud.topnet.tn dans lequel il dispose de la liste des noms de domaine dont il est titulaire,
- Indication du nombre d’années pour lequel le client souhaite renouveler son nom de domaine,
- validation emportant acceptation des conditions générales.
5.4.3 Transfert d’un nom de domaine
Le transfert d’un nom de domaine correspond au transfert technique d’un nom de domaine à un autre prestataire.
Avant d’effectuer sa demande de transfert au profit de notre société le client doit s’assurer de la faisabilité de l’opération en se rapprochant de son actuel prestataire afin de vérifier qu’il dispose effectivement d’un accès à la boîte email du contact administratif du nom de domaine concerné.
En cas d’échec du transfert d’un nom de domaine dans des conditions exclusives de toute responsabilité de notre société, aucun remboursement ne sera effectué, ce que le client déclare expressément accepter.
5.4.4 Gestion en cours d’engagement
Pendant toute la durée du service souscrit auprès de notre société, le client a accès aux caractéristiques de celui-ci et peut créer des adresses email supplémentaires à partir du manager disponible sur le site cloud.topnet.tn
5.4.5 Remboursement
Dans l’hypothèse spécifique où le nom de domaine choisi par le client ne serait pas validé par le registre, notre société procédera à un remboursement du prix payé par le client à ce titre.
Par dérogation à ce qui précède, il est cependant précisé que si le refus opposé par le registre est motivé par une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, une violation des droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique, ou d’une manière générale, l’illicéité du nom de domaine du client, notre société n’effectuera aucun remboursement des sommes versées à son profit.
Article 6 – Durée
Lors de la commande, le client choisit, sous sa seule responsabilité, la durée des services souscrits auprès de notre société.
Cette durée court à compter de la validation de la commande. Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.
Article 7 – Prix
Les prix des services proposés sur le site cloud.topnet.tn sont accessibles à l’adresse suivante : https://cloud.topnet.tn
Ces prix s’entendent hors taxes et sont payables en Dinar Tunisien.
Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 8 – Paiement
Le paiement par le client s’effectue à la commande par carte bancaire (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues), étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site cloud.topnet.tn.
Le paiement s’effectue en linge par carte Bancaire. Il n’est validé que lorsque la transaction est confirmée par la Société monétique de Tunisie.
Dès la validation de la commande, un email de confirmation accompagné de la facture est envoyé au client. Celui-ci peut accéder à l’intégralité de ses factures dans le manager du site cloud.topnet.tn.
En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, notre société se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.
Article 9 – Traitement de la commande
Les commandes ne sont traitées qu’après :
- communication par le client de l’ensemble des informations nécessaires à ce traitement,
- acceptation des présentes conditions,
- règlement complet du prix.
Seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après complet paiement et acceptation du paiement par la banque du client.
En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, notre société se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.
Article 10 – Mise en service du site web du client
Notre société s’engage à ce que le site web du client soit rendu accessible aux utilisateurs d’internet dans le jour ouvré suivant la date de validation de la commande.
Article 11 – Obligations du client
11.1 Obligations générales
Le client s’oblige à ne pas enfreindre la réglementation Tunisienne ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des services souscrits auprès de notre société. Le client s’oblige en outre à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.
A ce titre, le client s’oblige notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :
- revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite. A ce titre, le client s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données ou informations favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie (notamment enfantine), l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;
- ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;
- contraires aux bonnes mœurs ;
- qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi n°2003-64 relative à la protection des données à caractère personnel.
Le client s’oblige par ailleurs à informer notre société de toute modification relative à ses données et utile à la gestion des services qui lui sont fournis par cette dernière. Pour cela, le client dispose de différents moyens tels que l’accès au manager, le courrier électronique, le téléphone ou encore le courrier postal. Le client est seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.
Le client s’engage également à consulter de manière régulière l’adresse email utilisée comme identifiant client (modifiable à tout moment dans le manager du site www.topnet.tn) afin que TOPNET puisse lui communiquer toutes informations importantes.
11.2 Obligations relatives au site web hébergé
Assurant une prestation d’hébergement, notre société ignore le contenu du site web du client.
En conséquence, le client est seul responsable de ce contenu, ainsi que des informations diffusées ou échangées à partir de celui-ci, de leur utilisation ou encore des liens hypertextes qu’il choisit de créer. Le client est également seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dès lors, le client s’oblige à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec le site web hébergé.
A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.
11.3 Obligations relatives au nom de domaine
Le client est seul responsable du choix du nom de domaine qu’il entend faire enregistrer. Il lui appartient donc de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que ce nom de domaine :
- ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
- respecte les droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique,
- ne revêt pas un caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs.
Pour plus de sécurité, TOPNET recommande vivement au client de vérifier que le nom de domaine qu’il souhaite enregistrer ne correspond ni à une marque déjà déposée, ni à la raison sociale d’une personne morale existante.
Pour cela, il convient d’effectuer une vérification auprès de l’Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI) et du Registre du Commerce (RC).
Le client s’oblige par ailleurs à respecter les règles administratives et techniques de nommage en vigueur telles qu’annoncées par les registres, ainsi que les éventuelles règles de résolution des conflits entre un propriétaire de nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur ce nom. Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits sont disponibles pour un certain nombre d’extensions sur le site ociel de l’ICANN (http://www.icann.org) ou encore via les liens vers les sites respectifs des registres sur la page des tarifs du site cloud.topnet.tn.
Il est par ailleurs rappelé que l’enregistrement d’un nom de domaine n’est pas un dépôt de marque. Il appartient donc au client de prendre toutes dispositions utiles pour s’assurer d’une protection juridique efficace de son nom de domaine.
Le client s’oblige à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers au titre du nom de domaine qu’il aurait choisi. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.
Article 12 – Responsabilité – Garantie
Le client reconnaît que notre société est tenue uniquement à une obligation de moyens dans le cadre
de l’exécution des services qu’elle propose sur le site cloud.topnet.tn. En conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice direct au client.
S’agissant notamment des services liés à l’enregistrement, au renouvellement et à la veille de noms de domaine, le client reconnaît être informé que notre société intervient en qualité d’intermédiaire technique. Compte tenu des règles spécifiques qui régissent l’enregistrement de noms de domaine, notre société ne peut donc offrir aucune garantie d’attribution du nom de domaine choisi par le client. La responsabilité de notre société ne peut dès lors être engagée en cas d’impossibilité d’attribuer le nom de domaine choisi par le client.
En outre, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée :
- en cas de difficultés d’utilisation ou d’indisponibilité du service liées à un
dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet,
• en cas de dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les oces d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données,
• en cas d’intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures
raisonnables de sécurité mises en place,
• de détournements éventuels des données transmises au client par email,
• en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure,
• au titre des conséquences découlant des modifications des règles imposées par les
offices d’enregistrement, y compris lors du renouvellement du nom de domaine.
Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le client déclare parfaitement
connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu’il est impossible de garantir que les données
transmises via internet seront entièrement sécurisées. Dès lors, les transferts de données
demeurent aux risques et périls du client, qui le reconnaît et l’accepte.
Il est également rappelé que notre société n’est pas responsable des dommages qui
résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du client dans le cadre
des obligations définies aux articles 4 et 11.1 ci-dessus.
En tout état de cause, la responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, est
expressément subordonnée au parfait respect des obligations du client.
Ainsi la responsabilité de notre société ne pourra-t-elle être recherchée lorsque le client aura,
même partiellement, manqué à l’une quelconque de ses obligations. Dans cette hypothèse,
TOPNET se réserve en outre le droit de suspendre l’ensemble des services fournis à l’issue
d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant toute notification écrite adressée au client, y compris par courrier électronique, et laissée sans réponse par ce dernier.
Le client reconnaît et accepte que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.
Si la responsabilité de notre société était retenue, il est expressément convenu que son
obligation à réparation ne pourra excéder 5% du montant du prix annuel payé par
le client à notre société en contrepartie des services fournis par cette dernière.
Article 13 – Evolution de l’offre souscrite par le client
13.1 Modification à la demande du client
Si en cours de période contractuelle, le client souhaite augmenter l’espace qui lui est dédié sur le serveur hébergeant son site web, il peut modifier les caractéristiques des services souscrits auprès de notre société en accédant au manager du site cloud.topnet.tn ou en prenant contact avec le service client de Topnet au 81100100.
Le complément de prix dû par le client sera alors déterminé en fonction des nouvelles caractéristiques des services souscrits, ainsi que du temps restant à courir à compter du septième jour suivant la date de la demande de modification jusqu’au terme de la période contractuelle en cours. Le complément de prix dû par le client est payé selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 8.
Dès la validation de la demande de modification, une facture est transmise au client par
courrier électronique et mise à sa disposition en ligne dans le manager du site
cloud.topnet.tn , étant précisé que seules les demandes de modification dont le règlement
a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une demande de modification ne peut être validée qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du client.
A toutes fins, il est précisé ici qu’aucune diminution de l’espace dédié au client sur le serveur hébergeant son site web n’est possible en cours de période contractuelle.
Article 14 – Cessation des services
Les services souscrits auprès de notre société prennent fin :
• en cas de non-renouvellement à l’issue de la durée choisie par le client,
• en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions.
Dans cette hypothèse, le service sera résilié à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure écrite (y compris par courrier électronique) restée infructueuse.
En cas de résiliation aux torts du client, notre société conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par le client, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.
S’agissant du service dédié aux noms de domaine, celui-ci peut également prendre fin en
cas de refus de validation par le registre du nom de domaine choisi par le client ou en cas de
demande de transfert du client auprès d’un autre prestataire. Il est précisé à cet égard que :
• les demandes de transfert de nom de domaine ne donnent lieu à aucun remboursement
du prix payé d’avance par le client lors de sa commande, ce que ce dernier déclare
expressément reconnaître et accepter,
• dans la mesure où chaque registre gestionnaire d’extensions impose ses propres règles
de fonctionnement, il appartient au client de vérifier au préalable les conditions
particulières liées au transfert de son nom de domaine.
Le client reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation des services fournis par notre
société pour l’une des causes visées ci-dessus autre que la demande de transfert ou le
refus de validation du nom de domaine :
• toutes ses données seront définitivement supprimées de son manager, de son compte
privé, ainsi que du serveur mutualisé sur lequel son site web était hébergé,
• son nom de domaine, s’il était traité par notre société, tombera automatiquement dans le
domaine public et toutes ses données seront définitivement supprimées de la base du registre.
Il appartiendra donc au client de prendre toutes mesures pour récupérer ses données, les
sauvegarder et/ou organiser la protection de son nom de domaine avant la date de
cessation effective des services fournis par notre société.
Article 15 – Cessibilité du contrat
TOPNET se réserve la faculté et le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque
forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Article 16 – Liens
Notre société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des
tiers que le client ou le bénéficiaire pourrait être amené à consulter à partir des liens existant
sur le site cloud.topnet.tn ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.
En conséquence, il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de
protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle
attaque de virus.
Article 17 – Protection des données à caractère personnel
Le client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi
n°2003-64 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel,
les informations collectées par notre société lors de la commande sont nécessaires à
l’exécution de sa mission.
Elles sont destinées à TOPNET et à ses partenaires, ce que le client déclare
expressément reconnaître et accepter.
Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations
à caractère personnel qui le concernent.
S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il
peut s’adresser à TOPNET.
Article 18 – Propriété Intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle du site cloud.topnet.tn pour un usage autre que
privé est strictement interdite.
Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus
dans le site cloud.topnet.tn , conformément aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux convention internationales en vigueur.
Article 19 – Archivage du contrat
Les données relatives au contrat conclu entre le client et notre société sont conservées
dans les archives de notre société.
Elles sont accessibles sur demande du client par courrier électronique envoyé aux
adresses suivantes : contact@topnetcloud.com ou support@topnetcloud.tn
Article 20 – Service clientèle
Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre
société :
• par courrier postal adressé au Siège Social TOPNET, Centre Urbain Nord, Bloc B, 3ème étage, 1082 Tunis Mahrajène.
• par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@topnetcloud.com pour les
questions commerciales et support@topnetcloud.com pour les questions techniques ;
- par téléphone au 81100 100 (du lundi au vendredi de 8 H à 18H 00) ;
• par fax au 71 947 179
Article 21 – Divers
Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment
donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.
Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à
une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations
resteront en vigueur.
Article 22 – Litiges
Toutes relations entre notre société et ses clients sont régies par le droit Tunisien, à
l’exclusion de toute autre législation.
Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les
clients et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de première instance de Tunis 1.
